Diagnostic immobilier - Loi Carrez

Le diagnostic loi Carrez est un examen obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier en France, à l'exception des maisons individuelles, pour les lots de copropriété. Voici les principales étapes du diagnostic immobilier pour la loi Carrez :

  1. Mesure de la surface habitable : Le diagnostiqueur immobilier mesure la surface habitable du lot de copropriété, en prenant en compte uniquement les pièces closes et couvertes, d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre. Les balcons, terrasses, vérandas, caves, garages et greniers ne sont pas pris en compte.
  2. Vérification de la superficie mentionnée dans l'acte de vente : Le diagnostiqueur immobilier vérifie la superficie mentionnée dans l'acte de vente ou dans le règlement de copropriété. Si la différence entre la superficie mesurée et celle mentionnée est supérieure à 5%, le prix de vente peut être révisé.

Rédaction du rapport de diagnostic : Sur la base des résultats des étapes précédentes, le diagnostiqueur immobilier rédige un rapport de diagnostic mentionnant la superficie habitable du lot de copropriété. Ce rapport doit être annexé à l'acte de vente du bien immobilier.

Le diagnostic loi Carrez est obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété. Il est valable pendant une durée illimitée, sauf en cas de modification de la surface habitable ou de fusion de plusieurs lots de copropriété. Dans ces cas, un nouveau diagnostic loi Carrez doit être réalisé.